Définition du rôle du Notaire

Le notaire peut être considéré comme responsable et comme tel garant de l’état de droit où ildevient l’arbitre impartial des contrats qu’il reçoit et dont il assure « la moralité » et « la sécurité juridique » lorsqu’il a pour mission d’authentifier au moyen d’actes inattaquables, les volontés des contractants. – d’alimenter les recettes budgétaires de l’Etat par des prélèvements des droits d’enregistrement des impôts et taxes – et de prévenir les litiges ou procès qui en découlent évitant ainsi l’engorgement des Tribunaux.
Le notaire : « rôle de conseil »
au delà du rôle de rédaction des actes, il peut être un conseiller juridique sur nombreuses questions :
-droit privé
-droit immobilier
-droit des affaires
-droit des sociétés
-droit international privé et aussi sur la fiscalité et la gestion du patrimoine.
-Son rôle est d’informer impartialement les parties, sur la portée des engagements qu’elles prennent.

Le notaire : « rôle de sécurité et de prévention »
du fait de la rédaction d’actes juridiques, il est en mesure’ de prévenir les litiges entre les parties. – Il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques selon les dispositions légales, la finalité étant de se mettre à l’abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur.

Le notaire : « rôle de conciliation et de médiation »
face à un désaccord, le notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir à des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à l’amiable.

 

Impôts et taxes pour les terrains bâtis

La vente de ces biens entraîne l’acquittement de deux taxes :

1- La TPI( taxe profits immobiliers)
En principe, la TPI est due par les vendeurs, personnes physiques ou morales, dont le montant de vente excède 60.000 dirhams, et qui doit être versé à l’administration fiscale, dans les deux mois qui suivent la vente. Le taux de la TPI s’élève à 3% du prix de la vente (cotisation minimale) ou 20% du profit taxable s’il est supérieur.

2 – La taxe urbaine:
Elle est acquittée au cours de la formalisation de l’opération de vente.
Des différences sensibles existent selon qu’il s’agit d’un terrain avec constrction à usage d’habitation ou à usage commercial.

 

Impôts et taxes pour les terrains nus à bâtir.

La vente de ces terrains est subordonnée à trois types d’impôts :

1 –  Le (PSN)  La participation à la solidarité nationale
cet impôt est égal à 1% de la valeur du terrain,il est acquitté par le vendeur.

2 – Le (TNB)La taxe sur les terrains non bâtis :
cette taxe locale porte sur les terrains non bâtis situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines.

3 – Le (TPI)  La taxe sur les profits immobiliers :
cet impôt est du , en principe par les vendeurs, personnes physiques ou morales, dont le montant de vente excède 60 000 dirhams, et qui doit être versé  à l’administration fiscale, dans les deux mois qui suivent le mois de la vente (cotisation minimaéle) ou 20% du profit taxable s’il est supérieur.